Décret n°2009-1395 du 16 novembre 2009

Article 6

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Article 6

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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Aide à l'emploi dans les HCR en Corse sous conditions

Résumé. Les employeurs de hôtels, cafés et restaurants en Corse peuvent recevoir une aide pour leurs salariés, mais doivent respecter certaines règles européennes.

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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