Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 11

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Article 11

Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des collines rhodaniennes est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé.
2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
3° Les articles 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) et 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles d'étiquetage pour les vins de pays

Résumé. Les vins de pays des coteaux des collines rhodaniennes doivent obtenir un agrément spécifique pour mentionner les cépages sur l'étiquette.

Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des collines rhodaniennes est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé.
2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
3° Les articles 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) et 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

Source : Légifrance