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Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

relatif aux conditions de production de certains vins de pays

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;

Vu les décrets du 5 mars 1981 définissant les conditions de production des vins de pays d'Argens, des vins de pays du comté de Grignan et des vins de pays des collines rhodaniennes et des vins de pays des coteaux du littoral audois ;

Vu les décrets du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan, des vins de pays des côtes de Thau, des vins de pays de l'Allobrogie, des vins de pays des coteaux de l'Ardèche, des vins de pays des coteaux des Baronies, des vins de pays des côtes du Tarn, des vins de pays des coteaux du Grésivaudan, des vins de pays du mont de Baudile, des vins de pays des coteaux d'Enserune, des vins de pays des côtes du Ceressou, des vins de pays des coteaux de Cabrerisse, des vins de pays des coteaux de Miramont, des vins de pays des côtes de Lastours, des vins de pays des côtes de Pérignan, des vins de pays de la haute vallée de l'Aude, des vins de pays du val de Cesse, des vins de pays du val de Dagne, des vins de pays de la vallée du Paradis et des vins de pays des coteaux du Pont du Gard ;

Vu les décrets du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production des vins de pays de l'Ile de Beauté, des vins de pays des Maures, des vins de pays des Balmes dauphinoises, des côtes de Gascogne, des vins de pays de la Moure, des vins de pays du Berange, des vins de pays de Cessenon, des vins de pays de Caux, des vins de pays des monts de la Grage, des coteaux de la cité de Carcassonne, des vins de pays des coteaux de Narbonne, des vins de pays des coteaux de Peyriac, des vins de pays des côtes de Prouilhe, des vins de pays de Cucugnan, des vins de pays des Hauts de Badens, des vins de pays des coteaux du Libron et des vins de pays du Mont-Caume ;

Vu les décrets du 5 avril 1982 définissant les conditions de production des vins de pays d'Urfé et des vins de pays de Cassan, des vins de pays de la Bénovie et des vins de pays de la vicomté d'Aumélas ;

Vu les décrets du 6 avril 1982 définissant les conditions de production des vins du comté Tolosan ;

Vu le décret du 9 octobre 1982 définissant les conditions de production des vins des côtes catalanes ;

Vu les décrets du 22 janvier 1986 définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais, des vins de pays des coteaux charitois, des vins de pays des terroirs landais ;

Vu le décret du 17 mars 1986 définissant les conditions de production des vins de pays de la Côte Vermeille ;

Vu le décret du 25 février 1987 définissant les conditions de production des vins de pays du Torgan et des vins de pays des coteaux de Bessilles ;

Vu le décret du 15 octobre 1987 définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc ;

Vu le décret du 12 février 1992 définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Verdon ;

Vu le décret du 27 août 1992 définissant les conditions de production des vins de pays des Cévennes ;

Vu le décret n° 93-1368 du 30 décembre 1993 définissant les conditions de production des vins de pays d'Aigues ;

Vu le décret du 25 octobre 1996 définissant les conditions de production des vins de pays du Périgord ;

Vu le décret du 22 octobre 1999 définissant les conditions de production des vins de pays Méditerranée ;

Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu le décret n° 2001-364 du 25 avril 2001 définissant les conditions de production des vins de pays cathare ;

Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

Vu le décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone ;

Vu les décrets du 30 septembre 2004 définissant les conditions de production des vins de pays de la Sainte Baume et des vins de pays des coteaux de Montélimar ;

Vu le décret n° 2004-1241 du 17 novembre 2004 définissant les conditions de production du vin de pays du val Montferrand ;

Vu le décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production du vin de pays de l'Atlantique ;

Vu le décret n° 2007-820 du 11 mai 2007 définissant les conditions de production du vin de pays du Val de Loire ;

Vu l'avis des conseils spécialisés pour la filière viticole de VINIFLHOR et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des 18 mars et 18 juin 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Ajout de cépages pour les vins corses

Résumé. Un décret ajoute des types de raisins autorisés pour produire des vins de pays en Corse.

A la fin du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'île de Beauté, après les mots : « morrastel N » sont ajoutés les mots : « carcajolo B, genovese B, marsanne B, muresconu N, roussane B, sauvignon gris G, viognier B ».

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité

Résumé. Un décret modifie les règles pour produire le vin des côtes de la Charité, en changeant son nom et en précisant les cépages autorisés ainsi que les rendements maximum.

Le décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux charitois est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er (Ajout de cépages pour les vins corses), 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) et 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens), les mots : « coteaux charitois » sont remplacés par les mots : « côtes de la Charité ».
2° Les huit premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de la Charité”, les vins doivent être issus des cépages suivants :
a) Pour la production de vins blancs : sauvignon B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G.
b) Pour la production de vins rouges : gamay noir N, pinot noir N.
c) Pour la production de vins rosés : pinot noir N, pinot gris G, gamay noir N.
d) Pour la production de vins de base pour vins mousseux de qualité méthode traditionnelle : pinot noir N, chardonnay B, pinot gris G, pinot blanc B. »
3° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins de pays blancs et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays rouges sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 65 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 70 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production des vins de pays landais

Résumé. Un décret modifie les règles de production des vins de pays des terroirs landais en précisant les communes concernées et en supprimant une condition sur l'acide malique.

Le décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des terroirs landais est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Régions des sables de l'Océan : canton de Soustons : communes de Soustons, Azur, Messanges, Vieux-Boucau, Mouliets-et-Maa, Seignosse, Soorts, Hossegor ; canton de Saint-Vincent-de-Tyrosse : communes de Capbreton, Labenne ; canton de Castets : communes de Léon, Lit-et-Mixe, Vieille-Saint-Girons. »
2° A l'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays), les mots : « et ne doivent plus contenir d'acide malique, sauf pour les primeurs » sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production des vins d'Argens

Résumé. Un décret modifie les règles de production des vins de pays d'Argens en supprimant certaines conditions.

Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Argens sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production des vins de pays

Résumé. Un décret supprime les trois premiers alinéas de l'article 3 d'un autre décret concernant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Verdon.

Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 12 février 1992 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Verdon susvisé sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production des vins du Mont-Caume

Résumé. Un décret supprime certaines règles sur la production des vins de pays du Mont-Caume.

Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Mont-Caume sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production du vin de pays d'Allobrogie

Résumé. Le décret modifie les règles de production du vin de pays d'Allobrogie, notamment en simplifiant les mentions géographiques et en précisant les conditions d'étiquetage des cépages.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays d'Allobrogie est ainsi modifié :
1° L'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « Commune de Laissaud : lieuxdits La Roncière, Merlin et La Plantée » sont remplacés par les mots : « Commune de Laissaud ».
b) Au septième alinéa, les mots : « Commune de La Chapelle-Blanche : lieuxdits Les Pichottes, Le Plateau de Varoz et le Mont-Cenis » sont remplacés par les mots : « Commune de La Chapelle-Blanche ».
c) Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « le canton de Cognin ».
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
3° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La dénomination "Vin de pays d'Allobrogie” peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement, contenant une quantité de sucres supérieure ou égale à 45 g/l et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol. »
4° A l'article 4.1, les mots : « un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 8,5 p. volume et » sont supprimés.
5° L'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les vins de pays d'Allobrogie issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire sont engagés pour une période de trois ans consécutifs. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles d'étiquetage pour les vins de pays

Résumé. Les vins de pays des coteaux de l'Ardèche doivent obtenir un agrément spécifique pour mentionner les cépages sur l'étiquette.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de l'Ardèche est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé.
2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il peut être agréé en vin de pays sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
3° Le premier alinéa de l'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) est supprimé.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Règles d'étiquetage pour les vins de pays des coteaux des Baronnies

Résumé. Les vins de pays des coteaux des Baronnies doivent obtenir un agrément spécifique pour mentionner les cépages sur l'étiquette, avec des règles strictes sur la composition et l'identification.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé.
2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles d'étiquetage pour les vins de pays

Résumé. Les vins de pays des coteaux des collines rhodaniennes doivent obtenir un agrément spécifique pour mentionner les cépages sur l'étiquette.

Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des collines rhodaniennes est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé.
2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
3° Les articles 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) et 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Règles d'étiquetage pour les vins de pays du comté de Grignan

Résumé. Les vins de pays du comté de Grignan doivent obtenir un agrément spécifique pour mentionner les cépages sur l'étiquette, avec des règles strictes sur les proportions et la traçabilité.

Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté de Grignan est ainsi modifié :
1° Les articles 3 et 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) sont abrogés.
2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Règles d'étiquetage pour les vins des coteaux de Montélimar

Résumé. Les vins des coteaux de Montélimar doivent être agréés pour mentionner leur cépage sur l'étiquette, avec des règles strictes sur les proportions et la traçabilité.

Le décret du 30 septembre 2004 susvisé définissant les conditions de production des vins des coteaux de Montélimar est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
2° L'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays) est abrogé.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les vins de pays des Balmes dauphinoises

Résumé. Les vins de pays des Balmes dauphinoises doivent être agréés spécifiquement pour mentionner un ou plusieurs cépages sur l'étiquette, avec des règles strictes sur les proportions et la traçabilité.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Balmes dauphinoises est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
2° Les articles 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) et 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Règles d'étiquetage des vins de pays du Grésivaudan

Résumé. Un décret précise les règles pour mentionner les cépages sur l'étiquette des vins de pays du Grésivaudan, exigeant un agrément spécifique et une proportion minimale de chaque cépage.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Grésivaudan est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de plusieurs cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
2° Les articles 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) et 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des vins de pays

Résumé. Un décret précise les règles pour étiqueter les vins de pays avec des cépages spécifiques, en exigeant un minimum de 85% d'un cépage et une identification claire.

Le décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Urfé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
2° Les articles 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) et 4-1 sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'étiquetage des vins de pays Méditerranée

Résumé. Un décret modifie les règles d'étiquetage des vins de pays Méditerranée, exigeant un agrément spécifique pour mentionner les cépages.

Le décret du 22 octobre 1999 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays Méditerranée est ainsi modifié :
1° Les articles 3, 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) et 6 (Modification des règles de production des vins de pays) sont abrogés.
2° L'article 9 (Modification des règles d'étiquetage pour les vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production des vins du Pays d'Oc

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins du Pays d'Oc, notamment sur les cépages et le millésime.

Le décret du 15 octobre 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc est ainsi modifié :
1° Dans le titre et dans tous les articles, les mots : « d'Oc » sont remplacés par les mots : « pays d'Oc ».
2° L'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) est ainsi modifié :
a) Au 1°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les surfaces engagées le sont pour une période de trois ans. En cas de rupture de l'engagement, les surfaces sorties ne pourront pas réintégrer le pays d'Oc avant le terme des trois ans prévus initialement. En cas de force majeure, des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel. »
b) Au b du 2°, les mots : « obtenu par égouttage ou pressurage direct » sont supprimés.
c) Au deuxième alinéa du b et au deuxième alinéa du c du 4°, les mots : « un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 11 % vol. » sont remplacés par les mots : « un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % vol. ».
d) Au d du 4°, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« ― un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % vol. »
3° L'article 3 est ainsi modifié :
Les cinq derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Il est issu de la liste prévue à l'article 3 tout comme le cépage complémentaire qui ne peut excéder 15 %. La composition exacte de la cuvée est consignée sur les registres de cave ainsi que sur la fiche d'identité.
Pour compléter la dénomination "Pays d'Oc”, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, le vin peut être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication du cépage peuvent porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage doit figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "Pays d'Oc” si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus. Dans ce cas, chaque vin sera issu à 100 % du cépage en cause.
Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage exception faite des assemblages comportant des cépages Muscats. »
4° Il est inséré après l'article 3 un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Le vin doit être issu à 85 % minimum du millésime en question, le millésime complémentaire étant issu de la récolte immédiatement antérieure. Les informations sont consignées dans le registre de cave. Dans ce cas, le 85/15 au conditionnement n'est plus possible. »
5° A l'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais), un avant-dernier alinéa rédigé comme suit est ajouté : « ― Une fiche d'identité des vins ».

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles pour les vins du Pays de Bessan

Résumé. Le décret modifie les règles pour les vins du Pays de Bessan, en changeant leur nom et en fixant un minimum d'alcool.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan est ainsi modifié :
1° Dans le titre et tous les articles du décret, les mots : « de Bessan » sont remplacés par les mots : « Pays de Bessan ».
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est abrogé.
3° L'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Pays de Bessan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles pour les vins de pays de Cassan

Résumé. Le décret modifie les règles pour les vins de pays de Cassan, en supprimant une règle et en imposant un minimum d'alcool.

Le décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cassan est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé.
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Cassan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des critères d'alcool pour les vins de pays des coteaux du Libron

Résumé. Un décret modifie les règles pour les vins de pays des coteaux du Libron, exigeant désormais un minimum de 9% d'alcool.

L'article 6 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 % vol. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles pour les vins de pays des côtes catalanes

Résumé. Le décret modifie les règles pour les vins de pays des côtes catalanes, en fixant un taux d'alcool minimum et une limite d'acidité.

Le décret du 9 octobre 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes catalanes est ainsi modifié :
1° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est abrogé.
2° L'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes catalanes” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 %. »
3° L'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,70 g/l (14,28 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,80 g/l (16,32 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production du vin de pays de la Côte Vermeille

Résumé. Le décret précise les règles de production du vin de pays de la Côte Vermeille, en limitant sa production à certaines communes des Pyrénées-Orientales et en fixant des rendements maximaux.

Le décret du 17 mars 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Côte Vermeille est ainsi modifié :
1° L'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de la Côte Vermeille”, les vins doivent être issus exclusivement de vendanges récoltées dans le département des Pyrénées-Orientales, sur le territoire des communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère, et vinifiés sur ces communes ainsi que dans les cantons limitrophes. »
2° L'article 3 bis est abrogé.
3° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des normes pour les vins de pays des côtes du Tarn

Résumé. Le décret modifie les règles pour les vins de pays des côtes du Tarn, en fixant un taux d'alcool minimum et une limite d'acidité.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé.
2° Les deux premiers alinéas de l'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes du Tarn” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % pour les vins rouges et rosés et à 9,5 % pour les vins blancs.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 11,22 meq (0,55 g/l) en acide sulfurique pour les vins blancs et rosés et à 14,28 meq (0,70 g/l) en acide sulfurique pour les vins rouges. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production des vins de pays du comté Tolosan

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins de pays du comté Tolosan, en fixant notamment le taux d'alcool minimum et la teneur en acidité volatile autorisée.

Le décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum non inférieur à 9,5 % pour les vins blancs et non inférieur à 10 % pour les vins rouges et rosés.
Cette dénomination peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 11,22 meq (0,55 g/l) en acide sulfurique pour les vins blancs et rosés contenant moins de 20 g/l de sucres résiduels et à 14,28 meq (0,70 g/l) en acide sulfurique pour les vins rouges et les vins blancs et rosés contenant plus de 20 g/l de sucres résiduels. »
2° L'article 4 bis est abrogé.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production du vin de pays des côtes de Gascogne

Résumé. Le décret modifie les règles pour produire le vin de pays des côtes de Gascogne, en fixant un minimum d'alcool et des limites pour l'acidité et les sulfites.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne est ainsi modifié :
1° Les alinéas 2 à 8 de l'article 3 sont supprimés.
2° L'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum non inférieur à 9,5 %.
Cette dénomination peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 11,22 meq (0,55 g/l) en acide sulfurique pour les vins blancs et rosés contenant moins de 20 g/l de sucres résiduels et à 14,28 meq (0,70 g/l) en acide sulfurique pour les vins rouges et les vins blancs et rosés contenant plus de 20 g/l de sucres résiduels.
La teneur maximale en anhydride sulfureux total ne peut être supérieure à 175 mg/l pour les vins blancs et rosés contenant moins de 5 g/l de sucres résiduels, à 200 mg/l pour les vins blancs et rosés contenant plus de 5 g/l de sucres résiduels et à 150 mg/l pour les vins rouges. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Extension de la zone de production des vins de pays du Périgord

Résumé. La commune de Salviac dans le Lot est ajoutée à la liste des zones autorisées pour la production des vins de pays du Périgord.

A la fin de l'article 2 du décret du 25 octobre 1996 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Périgord, après les mots : « Campagnac-lès-Quercy » sont ajoutés les mots : « la commune de Salviac dans le département du Lot ».

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Suppression des règles de production pour trois vins de pays

Résumé. Un décret supprime les règles spécifiques de production pour trois vins de pays : les collines de la Moure, Bérange et Cessenon.

Les articles 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des collines de la Moure, du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bérange et du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production des vins de pays

Résumé. Un décret modifie les règles de production des vins de pays en changeant le nom et en supprimant une partie des règles.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Caux est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er (Ajout de cépages pour les vins corses) et 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité), le mot : « Caux » est remplacé par les mots : « pays de Caux ».
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est abrogé.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles pour les vins de pays des côtes de Thau

Résumé. Un décret modifie les règles pour les vins de pays des côtes de Thau, en interdisant l'enrichissement et en fixant un taux d'alcool entre 15% et 20%.

L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Thau est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Cette dénomination peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des conditions de production du vin de pays cathare

Résumé. Le décret précise les cépages autorisés et les règles de production pour le vin de pays cathare.

Le décret du 25 avril 2001 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays cathare est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays cathare”, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exception de tous autres :
Vins rouges : merlot, cabernet franc, cabernet-sauvignon, arinarnoa, caladoc, carignan, cinsaut, chenanson, cot, egiodola, grenache, marselan, pinot, portan, syrah.
Vins blancs : chardonnay, sauvignon, bourboulenc, chasan, chenin, grenache, macabeu, marsanne, mauzac, roussanne, sémillon, ugni blanc, viognier, vermentino.
Vins rosés : cabernet franc, cabernet-sauvignon, caladoc, syrah, cinsaut, grenache, portan, chenanson.
Seuls peuvent être présentés à l'agrément les vins issus de l'assemblage d'au moins deux cépages visés au présent article et ce pour chaque couleur. »
2° Il est rétabli un article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
3° L'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) est abrogé.
4° L'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays cathare” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
5° Les articles 8 (Modification des règles de production du vin de pays d'Allobrogie) et 9 (Modification des règles d'étiquetage pour les vins de pays) sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles pour les vins de pays de Carcassonne

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins de pays de la cité de Carcassonne, en précisant les cépages autorisés et les conditions de qualité.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la cité de Carcassonne est ainsi modifié :
1° Les alinéas 2 à 12 de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Vins rouges : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, pinot noir N, syrah N, cinsault N, carignan N, grenache noir N, arinarnoa N, caladoc N, chenanson N, egiodola N, marselan N, portan N.
Vins rosés : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, cot N, grenache gris G, grenache noir N, merlot N, syrah N, arinarnoa N, caladoc N, chenanson N, egiodola N, marselan N, portan N.
Vins blancs : bourboulenc B, carignan blanc B, chardonnay B, chasan B, chenin blanc B, clairette B, colombard B, grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, mauzac B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B, pinot blanc B, piquepoul blanc B, roussanne B, sauvignon blanc B, sauvignon gris G, sémillon B, terret blanc B, tourbat B, ugni blanc B, viognier B. »
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est abrogé.
3° L'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La fermentation malolactique pour les vins rouges primeurs n'est pas obligatoire. »
4° L'article 7 (Modification des règles de production des vins du Mont-Caume) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la cité de Carcassonne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de production du vin de pays des coteaux de la Cabrerisse

Résumé. Le décret modifie les règles pour produire le vin de pays des coteaux de la Cabrerisse, en ajoutant des cépages autorisés et en fixant des normes pour l'acidité et le taux d'alcool.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa de l'article 3, après les mots : « alicante-bouschet », sont ajoutés les mots : « marselan N, tannat N, caladoc N, arinarnoa N, petit verdot N, macabeu B, grenache blanc B, grenache gris G, bourboulenc B, chasan B, roussanne B, marsanne B, sauvignon B, viognier B et carignan blanc B ».
2° L'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse”, les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique, cette disposition ne s'appliquant pas pour les vins primeurs. »
3° L'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins rouges, rosés et blancs. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de production du vin de pays des coteaux de Miramont

Résumé. L'article fixe les règles pour produire le vin de pays des coteaux de Miramont, notamment son taux d'alcool minimum et sa teneur en acidité.

L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Miramont est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Miramont” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vins de pays des coteaux de Narbonne

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins de pays des coteaux de Narbonne, en fixant des limites de rendement et des exigences qualité pour les vins rouges, rosés et blancs.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Narbonne est ainsi modifié :
1° Après l'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité), il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux de Narbonne”, les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique, cette disposition ne s'appliquant pas pour les vins primeurs. »
3° L'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Narbonne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile des vins rouges ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique. Pour les vins rosés et blancs, la teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vins de pays des coteaux de Peyriac

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins de pays des coteaux de Peyriac, en limitant le rendement et l'acidité.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Peyriac est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
2° Il est ajouté à la fin de l'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) un alinéa rédigé comme suit :
« La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de production pour les vins de pays du littoral audois

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins de pays des coteaux du littoral audois, en fixant un rendement maximal à l'hectare.

Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du littoral audois est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 110 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 120 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
2° A l'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais), la dernière phrase est supprimée.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vins de pays des côtes de Lastours

Résumé. Un décret modifie les règles pour les vins de pays des côtes de Lastours, en interdisant l'acide malique sauf pour les primeurs et en fixant un minimum d'alcool et une limite d'acidité.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Lastours est ainsi modifié :
1° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est abrogé.
2° L'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Lastours”, les vins rouges ne doivent plus contenir d'acide malique sauf pour les vins primeurs. »
3° L'article 7 (Modification des règles de production des vins du Mont-Caume) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Lastours” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vins de pays des côtes de Pérignan

Résumé. Le décret modifie les règles pour les vins de pays des côtes de Pérignan, en supprimant certaines dispositions et en fixant un taux d'alcool minimum et une limite d'acidité.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Pérignan est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont supprimés.
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Pérignan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vins de pays des côtes de Prouilhe

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins de pays des côtes de Prouilhe, en supprimant certaines dispositions et en fixant un taux d'alcool minimum et une limite d'acidité.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Prouilhe est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 3 est supprimé.
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est abrogé.
3° L'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Prouilhe” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vins du Pays de Cucugnan

Résumé. Un décret modifie les règles pour les vins du Pays de Cucugnan, en changeant leur nom, en ajoutant des communes et en précisant les conditions pour mentionner les cépages sur l'étiquette.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan est ainsi modifié :
1° Dans le titre et tous les articles du décret, les mots : « de Cucugnan » sont remplacés par les mots : « Pays de Cucugnan ».
2° A la fin de l'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité), après les mots : « Massac et Paden » sont ajoutés les mots : « Davejean et Palairac ».
3° L'article 2 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "Pays de Cucugnan” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "Pays de Cucugnan” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
4° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Pays de Cucugnan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production du vin de pays de la haute vallée de l'Aude

Résumé. Un décret fixe les règles pour produire le vin de pays de la haute vallée de l'Aude, notamment son taux d'alcool et son acidité.

L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la haute vallée de l'Aude est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la haute vallée de l'Aude” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production du Vin de pays des Hauts de Badens

Résumé. Le décret fixe les règles pour produire le vin des Hauts de Badens, en limitant la quantité produite et en exigeant un certain taux d'alcool.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Hauts de Badens est ainsi modifié :
1° Il est inséré après l'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) un article 2 bis :
« Art. 2 bis. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 100 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 110 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 105 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 115 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des Hauts de Badens” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vins de pays du Torgan

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins de pays du Torgan, en supprimant certaines mentions et en fixant un taux d'alcool minimum.

Le décret du 25 février 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Torgan est ainsi modifié :
1° A l'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) : le mot « Davejean » est supprimé.
2° Le premier alinéa de l'article 3 est supprimé.
3° L'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du Torgan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,65 g/l (13,26 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,75 g/l (15,30 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production des vins du Val de Cesse

Résumé. Le décret fixe les règles de production des vins du Val de Cesse, notamment les rendements maximaux et les taux d'alcool minimum.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du val de Cesse est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 100 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 110 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 105 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 115 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du val de Cesse” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, et de 10,5 % volume pour les rosés et les blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l), exprimée en acide sulfurique ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vins du val de Dagne

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins de pays du val de Dagne, en ajoutant et supprimant certains cépages autorisés et en fixant un titre alcoométrique minimum.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du val de Dagne est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « marselan N » sont ajoutés les mots : « syrah N et pinot N ».
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
c) A la fin du septième alinéa, après le mot : « chasan » sont ajoutés les mots : « sauvignon B, viognier B, marsanne B, roussanne B et chenin B ».
2° Les articles 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) et 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) sont abrogés.
3° L'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du val de Dagne” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vins de la vallée du Paradis

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins de pays de la vallée du Paradis, en ajoutant Jonquières aux communes autorisées et en fixant un taux d'alcool minimum.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la vallée du Paradis est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité), les mots : « Fontjoucouse et Coustouge » sont remplacés par les mots : « Fontjoucouse, Coustouge et Jonquières ».
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la vallée du Paradis” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le vin de pays des Cévennes

Résumé. Le décret modifie les règles de production du vin de pays des Cévennes, en précisant les zones de récolte et en fixant des limites de rendement.

Le décret du 27 août 1992 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Cévennes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des Cévennes”, les vins doivent être issus de vendanges récoltées exclusivement dans le département du Gard, sur le territoire des communes suivantes et vinifiées sur ces mêmes communes ainsi que dans les cantons limitrophes : ».
2° Il est rétabli un article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les vins sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Les volumes pris en compte pour le calcul de ce rendement s'entendent après séparation des bourbes et des lies. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
3° Les articles 5 bis, 6 (Modification des règles de production des vins de pays) et 7 (Modification des règles de production des vins du Mont-Caume) sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production des vins de pays des coteaux du Pont du Gard

Résumé. Le décret fixe les règles de production des vins de pays des coteaux du Pont du Gard, notamment les rendements maximaux et le titre alcoométrique minimum.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du pont du Gard est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
2° Les articles 3 bis et 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) sont abrogés.
3° L'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de production des vins de pays

Résumé. Un décret supprime les règles spécifiques pour la production de plusieurs vins de pays.

Sont abrogés :
2° L'article 2 bis du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Maures.
4° L'article 6 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la vicomté d'Aumelas.
5° L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Bénovie.
6° L'article 4 du décret du 25 février 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Bessilles.
7° L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du mont de Baudile.
8° L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux d'Enserune.
9° Les articles 3 et 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Ceressou.
10° Les articles 3, 5 et 5 bis du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des monts de la Grage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 30 septembre 2004Art. 3 : Limites de production pour les vins de paysDécret n°93-1368 du 30 décembre 1993Art. 4 → Version 2Décret n°2001-511 du 12 juin 2001Art. 2
- Décret du 30 septembre 2004
Art. 3
- Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993
Art. 4
- Décret n°2001-511 du 12 juin 2001
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 1

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54