Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 26

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Article 26

Le décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum non inférieur à 9,5 % pour les vins blancs et non inférieur à 10 % pour les vins rouges et rosés.
Cette dénomination peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 11,22 meq (0,55 g/l) en acide sulfurique pour les vins blancs et rosés contenant moins de 20 g/l de sucres résiduels et à 14,28 meq (0,70 g/l) en acide sulfurique pour les vins rouges et les vins blancs et rosés contenant plus de 20 g/l de sucres résiduels. »
2° L'article 4 bis est abrogé.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production des vins de pays du comté Tolosan

Résumé. Le décret modifie les règles de production des vins de pays du comté Tolosan, en fixant notamment le taux d'alcool minimum et la teneur en acidité volatile autorisée.

Le décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum non inférieur à 9,5 % pour les vins blancs et non inférieur à 10 % pour les vins rouges et rosés.
Cette dénomination peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 11,22 meq (0,55 g/l) en acide sulfurique pour les vins blancs et rosés contenant moins de 20 g/l de sucres résiduels et à 14,28 meq (0,70 g/l) en acide sulfurique pour les vins rouges et les vins blancs et rosés contenant plus de 20 g/l de sucres résiduels. »
2° L'article 4 bis est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

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