Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009

Article 3

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Article 3

Les installations mentionnées à l'article 1er (Exemptions fiscales pour certaines installations de stockage des déchets) doivent être équipées des moyens de valorisation du biogaz au plus tard un an après la mise en exploitation de tout casier destiné à fonctionner en bioréacteur. Les conditions d'exploitation et de surveillance de ces moyens sont précisées par l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Lorsque les dispositifs de valorisation du biogaz des installations mentionnées à l'article 1er (Exemptions fiscales pour certaines installations de stockage des déchets) font l'objet d'une indisponibilité supérieure à quarante-huit heures par an, l'installation est rendue inéligible à l'exonération prévue au 1 quater du II de l'article 299 du code des douanes au titre de l'année pendant laquelle le dépassement de cette limite est constaté.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2009 · Dernière version le 31 mars 2026

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Valorisation du biogaz dans les installations de stockage

Résumé. Les installations de stockage de déchets doivent valoriser le biogaz produit dans l'année suivant leur mise en service, sous peine de perdre des avantages fiscaux.

Les installations mentionnées à l'article 1er (Exemptions fiscales pour certaines installations de stockage des déchets) doivent être équipées des moyens de valorisation du biogaz au plus tard un an après la mise en exploitation de tout casier destiné à fonctionner en bioréacteur. Les conditions d'exploitation et de surveillance de ces moyens sont précisées par l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Lorsque les dispositifs de valorisation du biogaz des installations mentionnées à l'article 1er (Exemptions fiscales pour certaines installations de stockage des déchets) font l'objet d'une indisponibilité supérieure à quarante-huit heures par an, l'installation est rendue inéligible à l'exonération prévue au 1 quater du II de l'article 299 du code des douanes au titre de l'année pendant laquelle le dépassement de cette limite est constaté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 2009 au lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance