En vigueur depuis le 27 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information pour les centres de stockage de déchets
Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er (Exemptions fiscales pour certaines installations de stockage des déchets) tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et droits indirects les informations suivantes :
― les quantités, exprimées en tonnes, des déchets stockés dans les casiers destinés à être exploités en bioréacteur ;
― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, produites annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;
― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, valorisées annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;
― les périodes d'indisponibilités des moyens de valorisation du biogaz, et les justificatifs associés ;
― la date de début de fonctionnement des casiers en bioréacteur ;
― la date de fin d'exploitation des casiers en bioréacteur.