Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er (Exemptions fiscales pour certaines installations de stockage des déchets) tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et droits indirects les informations suivantes :
― les quantités, exprimées en tonnes, des déchets stockés dans les casiers destinés à être exploités en bioréacteur ;
― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, produites annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;
― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, valorisées annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;
― les périodes d'indisponibilités des moyens de valorisation du biogaz, et les justificatifs associés ;
― la date de début de fonctionnement des casiers en bioréacteur ;
― la date de fin d'exploitation des casiers en bioréacteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les centres de stockage de déchets

Résumé. Les exploitants de centres de stockage de déchets doivent fournir des informations sur les quantités de déchets, de biogaz produit et valorisé, ainsi que les périodes d'indisponibilité des installations.

Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er (Exemptions fiscales pour certaines installations de stockage des déchets) tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et droits indirects les informations suivantes :
― les quantités, exprimées en tonnes, des déchets stockés dans les casiers destinés à être exploités en bioréacteur ;
― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, produites annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;
― les quantités de biogaz, exprimées en mètres cubes, valorisées annuellement, pour chaque casier exploité en bioréacteur ;
― les périodes d'indisponibilités des moyens de valorisation du biogaz, et les justificatifs associés ;
― la date de début de fonctionnement des casiers en bioréacteur ;
― la date de fin d'exploitation des casiers en bioréacteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2009

Source : Légifrance