Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3 (Rôles et missions des directions départementales des territoires), 4 (Rôles de la direction départementale de la cohésion sociale) et 5 (Rôles de la direction départementale de la protection des populations) dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés. Les directions départementales interministérielles et les missions concernées sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés par ces missions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 avril 2021

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Compétences étendues des directions départementales interministérielles

Résumé. Un service administratif peut gérer plusieurs départements à la fois, sous l'autorité des préfets de ces départements.

Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3 (Rôles et missions des directions départementales des territoires), 4 (Rôles de la direction départementale de la cohésion sociale) et 5 (Rôles de la direction départementale de la protection des populations) dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés. Les directions départementales interministérielles et les missions concernées sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés par ces missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-1545 du 9 décembre 2020art. 17 : Modification de l'organisation des directions départementales

En résumé. La décision de définir les directions départementales interministérielles et leurs missions passe désormais d'un arrêté du Premier ministre à un arrêté conjoint impliquant le ministre de l'intérieur et les ministres concernés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance