En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences étendues des directions départementales interministérielles
Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3 (Rôles et missions des directions départementales des territoires), 4 (Rôles de la direction départementale de la cohésion sociale) et 5 (Rôles de la direction départementale de la protection des populations) dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés. Les directions départementales interministérielles et les missions concernées sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés par ces missions.