Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009

Article 4

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Article 4

I. - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail.

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :

1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;

2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

6° Au développement de l'emploi et des compétences ;

7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

II. - Elle concourt :

1° A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

2° A la planification à la programmation des équipements sociaux ;

3° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

4° A l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;

5° Aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

III. - Elle peut être chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 avril 2021

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Rôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Résumé. La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités s'occupe de l'emploi, des aides sociales et de la protection des personnes vulnérables.

I. - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail.

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :

1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;

2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

6° Au développement de l'emploi et des compétences ;

7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

II. - Elle concourt :

1° A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

2° A la planification à la programmation des équipements sociaux ;

3° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

4° A l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;

5° Aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

III. - Elle peut être chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-1545 du 9 décembre 2020art. 15 : Modification de l'organisation des directions départementales

En résumé. L'article élargit les compétences de la direction départementale en y ajoutant des missions liées à l'emploi, au travail et aux solidarités, tout en supprimant certaines mentions obsolètes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020art. 17 : Modification des compétences des directions régionales et départementales de la cohésion sociale

En résumé. La direction départementale de la cohésion sociale se concentre désormais uniquement sur les politiques sociales, abandonnant ses compétences en matière de jeunesse, sports et vie associative.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance