Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes), est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur).

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), les dispositions des articles L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures), L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 612-5 (Le deuxième cycle d'études supérieures), L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur) de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-2, L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3.

Le siège de l'établissement est à Nantes (Loire-Atlantique).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mai 2026

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Création de l'école vétérinaire et agroalimentaire de Nantes

Résumé. L'école vétérinaire et agroalimentaire de Nantes est un établissement public sous la tutelle du ministre de l'agriculture.

L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes), est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur).

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), les dispositions des articles L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures), L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 612-5 (Le deuxième cycle d'études supérieures), L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur) de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-2, L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3.

Le siège de l'établissement est à Nantes (Loire-Atlantique).

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 10 mai 2026

Source : Légifrance