Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de l'école vétérinaire et agroalimentaire de Nantes

Résumé. L'école vétérinaire et agroalimentaire de Nantes est un établissement public sous la tutelle du ministre de l'agriculture.

L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes), est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur).

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), les dispositions des articles L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures), L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 612-5 (Le deuxième cycle d'études supérieures), L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur) de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-2, L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3.

Le siège de l'établissement est à Nantes (Loire-Atlantique).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle du ministre de l'agriculture dans les établissements d'enseignement supérieur agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture prend certaines responsabilités normalement attribuées au ministre de l'enseignement supérieur pour les établissements agricoles.

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion, et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code (Gestion budgétaire des fondations universitaires).

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code (Procédure de validation budgétaire dans les établissements d'enseignement supérieur).

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mai 2026

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Missions de l'école vétérinaire et agroalimentaire

Résumé. L'école vétérinaire et agroalimentaire forme des experts en santé animale, alimentation et biotechnologies, délivre des diplômes nationaux et internationaux.

Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques vétérinaires et agroalimentaires, notamment dans les domaines de la santé animale et de la santé publique, de l'alimentation et de la nutrition, des industries agroalimentaires, biotechnologiques et les activités qui s'y rapportent.

Il accomplit dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transfert de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent aux niveaux national et international.

Il assure la formation de vétérinaire prévue aux articles R. 812-50 (Objectifs de l'enseignement supérieur vétérinaire) à R. 812-65 (Diplômes complémentaires dans les écoles vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime conduisant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et délivre les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire vétérinaire prévus par ces articles.

Il assure également la formation d'ingénieur des industries agroalimentaires.

Il dispense plus généralement des formations de cadres et de techniciens dans l'ensemble des domaines relevant de ses missions. Il peut former des cadres de la fonction publique.

Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé “bachelor agro” mentionné à l'article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture). Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3