En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mai 2026
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Création de l'école vétérinaire et agroalimentaire de Nantes
L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes), est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur).
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur), les dispositions des articles L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures), L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 612-5 (Le deuxième cycle d'études supérieures), L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur) de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-2, L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3.
Le siège de l'établissement est à Nantes (Loire-Atlantique).
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