Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

TITRE IV : REGIME FINANCIER

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. L'article explique comment les établissements d'enseignement supérieur gèrent leur budget et leurs finances, en suivant des règles spécifiques.

Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) à L. 719-6 (Modification de la dotation en emplois des établissements publics) et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-109-1 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719-61.

La soutenabilité du budget au sens de l'article R. 719-61 du même code (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture au regard d'une capacité d'autofinancement répondant aux besoins d'investissements, d'une évolution supportable de la masse salariale et d'un niveau de trésorerie non fléchée suffisant au bon fonctionnement de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scolarité dans les établissements d'enseignement

Résumé. Un décret précise que les frais de scolarité pour certains étudiants sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et du budget, avec possibilité d'exonération.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 6 (Rôles et responsabilités du conseil d'administration), et les conditions d'une exonération éventuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable d'un établissement est nommé par une décision commune des ministres de l'agriculture et du budget.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

TITRE IV : REGIME FINANCIER
Article 21
Article 22
Article 23