En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Gestion financière des établissements d'enseignement supérieur
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) à L. 719-6 (Modification de la dotation en emplois des établissements publics) et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-109-1 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719-61.
La soutenabilité du budget au sens de l'article R. 719-61 du même code (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture au regard d'une capacité d'autofinancement répondant aux besoins d'investissements, d'une évolution supportable de la masse salariale et d'un niveau de trésorerie non fléchée suffisant au bon fonctionnement de l'établissement.
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