Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des actifs et personnels vers l'école Nantes-Atlantique

Résumé. Un décret transfère les biens, droits et personnels de deux écoles vétérinaires et d'ingénieurs à une nouvelle école, Nantes-Atlantique.

Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont dévolus à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont affectés à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires relatifs à l'exercice 2009 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Maintien des directeurs dans une nouvelle école

Résumé. Le directeur et le secrétaire général de l'école vétérinaire de Nantes gardent leur poste dans la nouvelle école jusqu'à la fin de leur mandat.

Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est nommé directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique jusqu'au terme de son mandat en cours.
Le secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique jusqu'au terme de son mandat en cours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Création d'un conseil d'administration provisoire

Résumé. Un conseil d'administration provisoire de 32 membres est créé pour gérer l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique jusqu'à la mise en place des conseils définitifs.

Il est institué, au sein de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, un conseil d'administration provisoire de trente-deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 24 (Transfert des actifs et personnels vers l'école Nantes-Atlantique), en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des deux établissements.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4 (Organisation administrative d'un établissement), les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Organisation des premières élections à l'école vétérinaire de Nantes

Résumé. Un arrêté du ministre de l'agriculture organisera les premières élections des représentants du personnel et des étudiants dans plusieurs conseils de l'école vétérinaire de Nantes.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'organisation des élections au premier mandat des représentants du personnel et des étudiants au conseil scientifique, au conseil des enseignants et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Choix du diplôme pour les étudiants lors de la fusion d'écoles

Résumé. Les étudiants d'une école vétérinaire et agroalimentaire peuvent recevoir un diplôme de l'ancienne ou de la nouvelle école selon leur choix.

Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires l'est au titre de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Suppression de deux décrets sur les écoles d'ingénieurs et vétérinaires

Résumé. Un décret supprime deux anciens décrets relatifs à des écoles d'ingénieurs et vétérinaires.

Sont abrogés :
― le décret n° 73-1038 du 9 novembre 1973 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires ;
― le décret du 4 juillet 1979 portant création d'une école nationale vétérinaire et l'érigeant en établissement public national doté de l'autonomie financière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 4 septembre 2010

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret pris après avis du Conseil d'État.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application du décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Le Premier ministre et deux ministres sont chargés de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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