En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai exceptionnel pour la prolongation d'activité des fonctionnaires
Le délai de six mois prévu au I de l'article 4 (Demande de prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du présent décret n'est pas opposable aux demandes présentées par les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet 2010.
Ces demandes doivent être adressées à l'employeur public au plus tard le 1er mars 2010.