Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009

Article 8

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Article 8

Le délai de six mois prévu au I de l'article 4 (Demande de prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du présent décret n'est pas opposable aux demandes présentées par les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet 2010.
Ces demandes doivent être adressées à l'employeur public au plus tard le 1er mars 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Délai exceptionnel pour la prolongation d'activité des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui atteignent la limite d'âge avant le 1er juillet 2010 peuvent demander une prolongation d'activité sans attendre les six mois habituels, mais doivent faire leur demande avant le 1er mars 2010.

Le délai de six mois prévu au I de l'article 4 (Demande de prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du présent décret n'est pas opposable aux demandes présentées par les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet 2010.
Ces demandes doivent être adressées à l'employeur public au plus tard le 1er mars 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance