Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai exceptionnel pour la prolongation d'activité des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui atteignent la limite d'âge avant le 1er juillet 2010 peuvent demander une prolongation d'activité sans attendre les six mois habituels, mais doivent faire leur demande avant le 1er mars 2010.

Le délai de six mois prévu au I de l'article 4 (Demande de prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du présent décret n'est pas opposable aux demandes présentées par les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet 2010.
Ces demandes doivent être adressées à l'employeur public au plus tard le 1er mars 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Abrogation des anciens décrets sur la prolongation d'activité

Résumé. Les anciens décrets sur la prolongation d'activité des fonctionnaires sont abrogés, mais ceux déjà en cours peuvent continuer jusqu'à leur terme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948Art. 2Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948Art. 3Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948Art. 4
- Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°62-217 du 26 février 1962
Art. 1, Art. 2
Toutefois, le fonctionnaire admis à prolonger son activité avant le 1er janvier 2010 au titre de ces décrets peut rester en fonction jusqu'au terme de la période de prolongation d'activité. Six mois au plus tard avant ce terme, il peut présenter à l'employeur public la demande de prolongation prévue à l'article 4 (Demande de prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du présent décret. Ce délai de six mois ne peut pas être opposé aux fonctionnaires dont la période de prolongation d'activité prend fin avant le 1er juillet 2010.
Les demandes de prolongation adressées à l'employeur public au titre des décrets du 18 décembre 1948 et du 26 février 1962 susmentionnés, sur lesquelles il n'a pas été statué au 1er janvier 2010, sont considérées comme présentées au titre de la prolongation d'activité instituée par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application du décret et date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son application et entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
Article 9
Article 10