Décret n°2009-243 du 2 mars 2009

Article 7

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Article 7

Le délai prévu par le f de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ne peut excéder :
1° 30 jours pour les contrats de partenariat passés par les personnes mentionnées au I de l'article 1er (Règles de publicité pour les contrats de partenariat publics), autres que celles mentionnées au 2° ;
2° 50 jours pour les contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par le titulaire du contrat de partenariat.

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Créé le 5 mars 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

Le délai prévu par le f de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ne peut excéder :
1° 30 jours pour les contrats de partenariat passés par les personnes mentionnées au I de l'article 1er (Règles de publicité pour les contrats de partenariat publics), autres que celles mentionnées au 2° ;
2° 50 jours pour les contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par le titulaire du contrat de partenariat.

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En vigueur du jeudi 5 mars 2009 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance