Décret n°2009-243 du 2 mars 2009

Article 9

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Article 9

Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.

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Créé le 5 mars 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.

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En vigueur du jeudi 5 mars 2009 au jeudi 31 mars 2016

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