Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
Créé le 5 mars 2009 · Abrogé le 1 avril 2016
Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.