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Suppression des règles sur les candidatures aux contrats de partenariat
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004Art. 2 : Documents requis pour les contrats de partenariatDécret n°2004-1145 du 27 octobre 2004Art. 3 : Documents requis pour les candidats à un contrat de partenariat
- Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
1 version
7 abrogés