Décret n°2009-244 du 2 mars 2009

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 1119 DU 19 OCTOBRE 2004

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Création d'un organisme expert pour l'évaluation des projets

Résumé. Un nouvel organisme expert est créé pour évaluer les projets en collaboration avec les parties intéressées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 1
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Extension des missions de l'organisme expert

Résumé. L'organisme expert aide désormais aussi pour les baux définis par le code général de la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une consultation obligatoire de l'organisme expert

Résumé. L'organisme expert doit être consulté pour évaluer les projets avant leur mise en œuvre.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 3-1
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 3-1

En vigueur depuis le 5 mars 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2009

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 1119 DU 19 OCTOBRE 2004
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7