Décret n°2009-244 du 2 mars 2009

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Art. 3-1

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Création d'une consultation obligatoire de l'organisme expert

Résumé. L'organisme expert doit être consulté pour évaluer les projets avant leur mise en œuvre.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 3-1
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 3-1

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