Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une consultation obligatoire de l'organisme expert
Résumé. L'organisme expert doit être consulté pour évaluer les projets avant leur mise en œuvre.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 3-1
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 3-1