Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

Article 14

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Article 14

Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle de la consultation en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral (Rôle de la commission de contrôle lors des consultations locales) sont publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Publication des résultats d'une consultation

Résumé. Les résultats d'une consultation sont publiés au Journal officiel après avoir été proclamés par une commission de contrôle.

Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle de la consultation en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral (Rôle de la commission de contrôle lors des consultations locales) sont publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

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