Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

Article 13

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Article 13

Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle de la consultation est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport sont remis au préfet de Mayotte.
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lundi 30 mars 2009 à minuit.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Procès-verbal de recensement des votes à Mayotte

Résumé. La commission de contrôle d'une consultation doit signer un procès-verbal avec ses observations et le remettre au préfet avant le 30 mars 2009.

Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle de la consultation est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport sont remis au préfet de Mayotte.
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lundi 30 mars 2009 à minuit.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance