Décret n°2009-279 du 11 mars 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 4 (Procédure d'acquisition de biens culturels par les musées) du présent décret, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé (Liste des musées nationaux français).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'affectation des biens culturels

Résumé. Le ministre de la culture peut déplacer des objets entre les musées nationaux pour mieux les gérer.

Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 4 (Procédure d'acquisition de biens culturels par les musées) du présent décret, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé (Liste des musées nationaux français).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2009

Source : Légifrance