Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 695

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Ajout des frais d'enquêtes sociales aux dépens

Résumé. Les frais d'enquêtes sociales sont désormais inclus dans les dépens.

A modifié les dispositions suivantes :

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