Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

Article 14

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Article 14

L'article 12 (Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociaux) s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.

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En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Application des règles de tarification pour les enquêtes sociales

Résumé. L'article 14 précise que les règles de rémunération des enquêteurs sociaux s'appliquent aux enquêtes ordonnées après la publication d'un arrêté.

L'article 12 (Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociaux) s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance