L'article 12 (Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociaux)Art. 12Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociauxLes enquêteurs sociaux sont payés pour leur travail, mais peuvent être moins payés s'ils sont en retard ou si leur rapport est incomplet. S'ils ne peuvent pas finir leur mission à cause d'un problème qui n'est pas de leur faute, ils peuvent recevoir une indemnité. Ils sont aussi remboursés pour leurs frais de déplacement. s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.
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Application des règles de tarification pour les enquêtes sociales
Résumé. L'article 14 précise que les règles de rémunération des enquêteurs sociaux s'appliquent aux enquêtes ordonnées après la publication d'un arrêté.
L'article 12 (Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociaux)Art. 12Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociauxLes enquêteurs sociaux sont payés pour leur travail, mais peuvent être moins payés s'ils sont en retard ou si leur rapport est incomplet. S'ils ne peuvent pas finir leur mission à cause d'un problème qui n'est pas de leur faute, ils peuvent recevoir une indemnité. Ils sont aussi remboursés pour leurs frais de déplacement. s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.