En vigueur depuis le 15 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des enquêteurs sociaux
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.