Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

Article 16

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Article 16

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Rémunération des enquêteurs sociaux

Résumé. Ce décret précise comment les enquêteurs sociaux sont payés pour leur travail dans les affaires de divorce et de séparation.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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