Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

Article 15

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Article 15

Le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est abrogé.

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Suppression d'un décret sur la rémunération des enquêteurs sociaux

Résumé. Un ancien décret sur la rémunération des enquêteurs sociaux dans les divorces est supprimé.

Le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est abrogé.

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Source : Légifrance