Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires des avis du Haut Conseil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2006-698 du 15 juin 2006Art. 4 : Saisie du Haut Conseil de la science et de la technologie
→ Version 2Décret n°2006-698 du 15 juin 2006Art. 5 : Rôle du Haut Conseil de la science et de la technologie
→ Version 2
- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006Art. 2, Art. 4, Art. 5