Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des motifs de suspension d'un agent
Résumé. La suspension d'un agent est désormais uniquement possible en cas de refus face à un vérificateur habilité, et non plus face à une commission de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :