Décret n°2009-387 du 7 avril 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D253-67

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Restriction des motifs de suspension d'un agent

Résumé. La suspension d'un agent est désormais uniquement possible en cas de refus face à un vérificateur habilité, et non plus face à une commission de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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