Décret n°2009-397 du 10 avril 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS AUTOMOBILES

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Élargissement des conditions pour devenir expert en automobile

Résumé. Les conditions pour devenir expert en automobile s'élargissent, incluant désormais les formations et expériences d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS AUTOMOBILES
Article 3