Décret n°2009-397 du 10 avril 2009

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES ENDOMMAGES

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Modification des règles pour les véhicules endommagés

Résumé. Le décret modifie les règles pour les véhicules accidentés, en supprimant certaines obligations et en introduisant de nouvelles procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre VII : Véhicules endommagés : Véhicules endommagés : règles de sécurité et d'administration
→ Version 2
Code de la routeArt. R327-1 : Procédures pour les véhicules endommagés
→ Version 2 : Suppression des règles d'immobilisation et ajout des procédures de cession/opposition
Code de la routeArt. R327-2 : Procédure pour les véhicules gravement endommagés
→ Version 2 : Modification de la procédure d'immobilisation et de restitution des véhicules accidentés
-Code de la route.
Sct. Chapitre VII : Véhicules endommagés, Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7, Art. R327-8, Art. R327-9, Sct. Section 1 : Véhicules gravement accidentés., Sct. Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES ENDOMMAGES
Article 4