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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les véhicules endommagés
Résumé. Le décret modifie les règles pour les véhicules accidentés, en supprimant certaines obligations et en introduisant de nouvelles procédures.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeSct. Chapitre VII : Véhicules endommagés : Véhicules endommagés : règles de sécurité et d'administration
→ Version 2Code de la routeArt. R327-1 : Procédures pour les véhicules endommagés
→ Version 2 : Suppression des règles d'immobilisation et ajout des procédures de cession/oppositionCode de la routeArt. R327-2 : Procédure pour les véhicules gravement endommagés
→ Version 2 : Modification de la procédure d'immobilisation et de restitution des véhicules accidentés
→ Version 2Code de la routeArt. R327-1 : Procédures pour les véhicules endommagés
→ Version 2 : Suppression des règles d'immobilisation et ajout des procédures de cession/oppositionCode de la routeArt. R327-2 : Procédure pour les véhicules gravement endommagés
→ Version 2 : Modification de la procédure d'immobilisation et de restitution des véhicules accidentés
-Code de la route.Sct. Chapitre VII : Véhicules endommagés, Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7, Art. R327-8, Art. R327-9, Sct. Section 1 : Véhicules gravement accidentés., Sct. Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.
1 version
7 modifiés
5 abrogés