Décret n°2009-397 du 10 avril 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la saisie et la vente des véhicules

Résumé. La déclaration de saisie d'un véhicule doit maintenant être signifiée au préfet du lieu de résidence du débiteur, et le certificat de non-saisie doit être établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 165 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 165

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 169 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 169

En vigueur depuis le 13 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les mesures civiles relatives aux véhicules

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les règles concernant les véhicules à moteur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Article 5
Article 6