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Modification des règles de gestion des prêts du fonds de développement économique et social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité pour les prêtsDécret n°60-703 du 15 juillet 1960Art. 2 : Gestion des prêts du fonds de développement économique et social
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour les prêts
- Décret n°60-703 du 15 juillet 1960Art. 1, Art. 2