Décret n°60-703 du 15 juillet 1960

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.

Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1960 · Dernière version le 23 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des prêts du fonds de développement économique et social

Résumé. Les prêts du fonds de développement économique et social sont gérés par le ministre de l'économie, qui décide des versements et des modalités des prêts.

Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.

Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-445 du 20 avril 2009art. 1 : Modification des règles de gestion des prêts du fonds de développement économique et social

En résumé. Le décret modifie la désignation du ministre responsable des décisions de versement de fonds, en remplaçant 'de l'économie et des finances' par 'chargé de l'économie', et remplace le ministre par l'Etat dans les conventions de prêt.

En vigueur du vendredi 29 novembre 1996 au mercredi 22 avril 2009

En résumé. La mention du conseil de direction du fonds de développement économique et social a été supprimée dans la décision de versement des fonds.

En vigueur du jeudi 21 juillet 1960 au jeudi 28 novembre 1996

Source : Légifrance