Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

Article 7

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Article 7

Pour se présenter au concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 4 (Recrutement des ingénieurs des mines), les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.

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Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Pour se présenter au concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 4 (Recrutement des ingénieurs des mines), les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 28 mars 2021

Source : Légifrance