Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les ingénieurs des mines sont nommés et titularisés par décret du Président de la République et recrutés selon les modalités suivantes :

1° Parmi les ingénieurs-élèves des mines recrutés dans les conditions fixées par les articles 5 (Recrutement des ingénieurs-élèves des mines) et 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines), et ayant accompli avec succès une formation de vingt-deux mois dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres dans les conditions fixées par les articles 7 (Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des mines) et 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines) et qui ont accompli avec succès une formation durant neuf mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

3° Parmi les fonctionnaires et agents publics ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne dans les conditions fixées par les articles 8 (Conditions pour le concours interne d'ingénieur des mines) et 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines) et qui ont accompli avec succès une formation durant neuf mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

4° Dans la proportion de 10 % des nominations effectuées en application des 1°, 2° et 3° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique), parmi les ingénieurs et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dans les conditions fixées par les articles 9 (Conditions pour passer l'examen professionnel des ingénieurs de l'industrie et des mines) et 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines) et qui ont accompli avec succès une formation durant neuf mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Lorsque l'examen professionnel n'a pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, un recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines et aux ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe dans les conditions prévues à l'article 11 (Conditions pour postuler à la liste d'aptitude des ingénieurs divisionnaires) est organisé pour pourvoir aux postes concernés.

Le nombre total d'emplois à pourvoir au titre des 2° et 3° du présent article est au plus égal à 15 % du nombre de places d'ingénieur-élève recrutés au titre du 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les ingénieurs des mines sont nommés et titularisés par décret du Président de la République et recrutés selon les modalités suivantes :

1° Parmi les ingénieurs-élèves des mines recrutés dans les conditions fixées par les articles 5 (Recrutement des ingénieurs-élèves des mines) et 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines), et ayant accompli avec succès une formation de vingt-deux mois dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres dans les conditions fixées par les articles 7 (Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des mines) et 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines) et qui ont accompli avec succès une formation durant neuf mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

3° Parmi les fonctionnaires et agents publics ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne dans les conditions fixées par les articles 8 (Conditions pour le concours interne d'ingénieur des mines) et 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines) et qui ont accompli avec succès une formation durant neuf mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

4° Dans la proportion de 10 % des nominations effectuées en application des 1°, 2° et 3° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique), parmi les ingénieurs et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dans les conditions fixées par les articles 9 (Conditions pour passer l'examen professionnel des ingénieurs de l'industrie et des mines) et 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines) et qui ont accompli avec succès une formation durant neuf mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Lorsque l'examen professionnel n'a pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, un recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines et aux ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe dans les conditions prévues à l'article 11 (Conditions pour postuler à la liste d'aptitude des ingénieurs divisionnaires) est organisé pour pourvoir aux postes concernés.

Le nombre total d'emplois à pourvoir au titre des 2° et 3° du présent article est au plus égal à 15 % du nombre de places d'ingénieur-élève recrutés au titre du 1°.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance