Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 (Recrutement des ingénieurs des mines) est réservé, d'une part, aux ingénieurs de l'industrie et des mines et, d'autre part, aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen le 5e échelon de ce grade : ces ingénieurs doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de sept années de service dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 (Recrutement des ingénieurs des mines) est réservé, d'une part, aux ingénieurs de l'industrie et des mines et, d'autre part, aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen le 5e échelon de ce grade : ces ingénieurs doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de sept années de service dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance