Créé le 10 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance