Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements)Art. R.123-221Identification des entreprises et établissementsChaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement. ;
Vu le code général des impôts, notamment le 3° nonies de son article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés)Art. 208Exonérations fiscales pour certaines sociétésCertaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques., son article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier)Art. 208 CExonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilierLes sociétés d'investissement immobilier cotées peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés pour certains bénéfices, sous conditions de détention de capital et de distribution des bénéfices., le IV de son article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. , son article 1663 (Exigibilité des impôts directs)Art. 1663Exigibilité des impôts directsL'article explique quand les impôts directs doivent être payés, comme en cas de déménagement ou de cessation d'activité. et son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-91 (Agrément et obligations des OPCI)Art. L.214-91Agrément et obligations des OPCILes organismes de placement collectif immobilier doivent obtenir l'agrément de l'Autorité des marchés financiers pour leur création ou modification, et agir dans l'intérêt exclusif des investisseurs., L. 214-92 (Composition de l'actif d'un OPCI)Art. L.214-92Composition de l'actif d'un OPCIUn organisme de placement collectif immobilier doit investir principalement dans des immeubles, des parts de sociétés immobilières et d'autres actifs spécifiques., L. 214-107 (Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliers)Art. L.214-107Calcul du résultat net pour les placements collectifs immobiliersLe résultat net d'un organisme de placement collectif immobilier est calculé en additionnant les revenus des actifs immobiliers, des autres actifs et des produits divers, après déduction des frais. et L. 214-128 (Règles de distribution des bénéfices pour les placements immobiliers)Art. L.214-128Règles de distribution des bénéfices pour les placements immobiliersLes sociétés de placement immobilier doivent distribuer une partie de leurs bénéfices et plus-values, selon des règles précises. ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le II de son article 35 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le VII de son article 24,
Décrète :