En vigueur depuis le 17 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à l'embauche d'apprentis sous conditions
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) sur le poste pourvu par le recrutement.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide instituée par le présent décret, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6225-3 (Rupture des contrats d'apprentissage en cas de non-respect des règles) ou L. 6225-5 (Décision sur la reprise d'un contrat d'apprentissage suspendu) du code du travail, l'aide est intégralement reversée par l'employeur.