Décret n°2009-693 du 15 juin 2009

Article 4

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Article 4

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) sur le poste pourvu par le recrutement.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide instituée par le présent décret, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6225-3 (Rupture des contrats d'apprentissage en cas de non-respect des règles) ou L. 6225-5 (Décision sur la reprise d'un contrat d'apprentissage suspendu) du code du travail, l'aide est intégralement reversée par l'employeur.

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En vigueur depuis le 17 juin 2009

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Aide à l'embauche d'apprentis sous conditions

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent recevoir une aide pour embaucher des apprentis, mais elles ne doivent pas avoir licencié pour des raisons économiques dans les six mois précédents.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) sur le poste pourvu par le recrutement.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide instituée par le présent décret, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6225-3 (Rupture des contrats d'apprentissage en cas de non-respect des règles) ou L. 6225-5 (Décision sur la reprise d'un contrat d'apprentissage suspendu) du code du travail, l'aide est intégralement reversée par l'employeur.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2009

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