Décret n°2009-693 du 15 juin 2009

Article 5

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Article 5

L'aide est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention. Le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

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En vigueur depuis le 17 juin 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'apprentis

Résumé. Les employeurs de moins de 50 salariés doivent être à jour de leurs cotisations sociales pour bénéficier d'une aide à l'embauche d'apprentis.

L'aide est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention. Le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 2009 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance