En vigueur depuis le 25 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux sociétés coopératives européennes en France
Résumé. Un décret de 2009 précise les règles pour les sociétés coopératives européennes enregistrées en France.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.