Décret n°2009-767 du 22 juin 2009

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Application du décret aux sociétés coopératives européennes en France

Résumé. Un décret de 2009 précise les règles pour les sociétés coopératives européennes enregistrées en France.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance