Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 524-6-5, R. 524-22 et R. 524-22-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 26-1 (Création et règles de la société coopérative européenne)Art. 26-1Création et règles de la société coopérative européenneLa société coopérative européenne devient une entité légale après son enregistrement et suit des règles spécifiques, comme l'unicité de son siège. à 26-40 (Transformation d'une société coopérative européenne)Art. 26-40Transformation d'une société coopérative européenneLa transformation d'une société coopérative européenne en société coopérative est décidée par une assemblée générale extraordinaire, après approbation par les porteurs de parts et autres titulaires. ;
Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 modifié relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ;
Vu le décret n° 93-674 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote ;
Vu le décret n° 93-675 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :