Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les dispositions des articles R. 1221-17, R. 1221-18, R. 1221-20 et R. 1221-21, telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des agréments de formation pour les élus locaux

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour le renouvellement des agréments de formation des élus locaux s'appliquent aux demandes déposées après sa publication.

Les dispositions des articles R. 1221-17, R. 1221-18, R. 1221-20 et R. 1221-21, telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Source : Légifrance