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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai d'incompatibilité pour la délégation dans une entreprise
Résumé. La délégation dans une entreprise est désormais possible si l'enseignant n'a pas été impliqué dans son contrôle ou ses contrats au cours des trois années précédentes, au lieu de cinq.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 6-2 : Règles de délégation pour les enseignants
→ Version 2 : Réduction de la période d'inéligibilité pour la délégation dans une entreprise
→ Version 2 : Réduction de la période d'inéligibilité pour la délégation dans une entreprise
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 6-2
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