Décret n°2010-1006 du 26 août 2010

CHAPITRE IER : MODIFICATION DU DECRET N° 68 503 DU 30 MAI 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation pour les professeurs

Résumé. Un professeur peut maintenant déléguer ses tâches dans une entreprise s'il n'a pas été impliqué dans son contrôle ou ses contrats pendant les trois dernières années, au lieu de cinq.
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Réduction du délai d'incompatibilité pour la délégation dans une entreprise

Résumé. La délégation dans une entreprise est désormais possible si l'enseignant n'a pas été impliqué dans son contrôle ou ses contrats au cours des trois années précédentes, au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

CHAPITRE IER : MODIFICATION DU DECRET N° 68 503 DU 30 MAI 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES
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