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Réduction du délai d'incompatibilité pour la délégation dans une entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2010-1006 du 26 août 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968
Art. 6-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance