Décret n°2010-1006 du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-503 du 30 mai 1968

Art. 6-2

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Réduction du délai d'incompatibilité pour la délégation dans une entreprise

Résumé. La délégation dans une entreprise est désormais possible si l'enseignant n'a pas été impliqué dans son contrôle ou ses contrats au cours des trois années précédentes, au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

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