Décret n°2010-1006 du 26 août 2010

CHAPITRE IV : MODIFICATION DU DECRET N° 72 581 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES

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Modifications du statut des professeurs certifiés

Résumé. Ce chapitre modifie le statut des professeurs certifiés en supprimant certaines limites, en changeant les modalités d'évaluation et de promotion, et en facilitant leur intégration.
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Suppression d'une limite sur le nombre de professeurs certifiés hors classe

Résumé. La limite du nombre de professeurs certifiés hors classe par rapport à ceux de classe normale est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'évaluation du stage pour le professorat

Résumé. Le stage pour devenir professeur est maintenant évalué au lieu d'être sanctionné par un examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la nature du stage final pour les professeurs certifiés

Résumé. Le stage final des professeurs certifiés n'est plus sanctionné par un examen mais évalué selon des conditions définies à l'article 24.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de réintégration pour les stagiaires non titularisés

Résumé. La modification permet aux stagiaires non titularisés de réintégrer dans un cadre d'emplois, en plus du corps d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction de bonifications d'ancienneté pour les professeurs certifiés

Résumé. Les professeurs certifiés obtiennent des bonifications d'ancienneté lors de leur classement, avec des règles spécifiques pour certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de promotion à la hors-classe pour les professeurs certifiés

Résumé. Les professeurs certifiés peuvent être promus à la hors-classe après avoir atteint le 7e échelon de la classe normale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai d'incompatibilité pour la délégation dans une entreprise

Résumé. La délégation dans une entreprise est désormais possible si l'enseignant n'a pas exercé de contrôle ou participé à des marchés avec elle au cours des trois années précédentes, au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai d'intégration des professeurs certifiés détachés

Résumé. Les professeurs certifiés peuvent maintenant être intégrés après deux ans de détachement au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

CHAPITRE IV : MODIFICATION DU DECRET N° 72 581 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21