Décret n°2010-1014 du 30 août 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES DES ATTACHES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS ET DU CREDIT MUNICIPAL

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Intégration des attachés parisiens dans un nouveau corps

Résumé. Ce chapitre explique comment les attachés de certains services parisiens rejoignent un nouveau corps de fonctionnaires à partir de 2011, en gardant leurs droits.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Intégration des attachés du Crédit municipal dans le corps des attachés d'administrations parisiennes

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, les attachés du Crédit municipal de Paris rejoignent le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés selon un tableau de correspondance.

A compter du 1er janvier 2011, les attachés du Crédit municipal de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés, à la même date, conformément au tableau figurant à l'article 28 du décret du 9 mai 2007 susvisé.
Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés du Crédit municipal de Paris sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Intégration des attachés du centre d'action sociale dans le corps des attachés d'administrations parisiennes

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont transférés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes, en gardant leur grade et leur ancienneté.

A compter du 1er janvier 2011, les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes, à identité de grade avec conservation de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon.
Les services accomplis par les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Intégration des attachés parisiens dans un nouveau corps

Résumé. Les fonctionnaires de certains corps parisiens sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes à partir du 1er janvier 2011, en conservant leur grade et leur ancienneté.

I. ― Les fonctionnaires appartenant aux corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris, des attachés du Crédit municipal de Paris et des attachés d'administrations parisiennes détachés, au 1er janvier 2011, dans l'un de ces corps continuent d'exercer leurs fonctions, en position d'activité, dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que ceux mentionnés au I détachés, à la même date, dans le corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris ou dans le corps des attachés du Crédit municipal de Paris sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.
Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Maintien des représentants des commissions administratives

Résumé. Les représentants des commissions administratives parisiennes restent en fonction jusqu'au renouvellement prévu dans les 18 mois.

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire des attachés d'administrations parisiennes qui interviendra au plus tard dans les dix-huit mois à compter du 1er janvier 2011, les représentants élus à cette commission et ceux de la commission des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Exécution du décret sur l'intégration des attachés parisiens

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des règles concernant l'intégration des attachés du centre d'action sociale et du Crédit municipal de Paris dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES DES ATTACHES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS ET DU CREDIT MUNICIPAL
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