Décret n°2010-1063 du 6 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Création d'une chambre régionale des métiers en Nord-Pas-de-Calais) :
― le décret du 5 octobre 1931 créant une chambre de métiers à Lille ;
― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Arras ;
― l'arrêté du 13 août 1987 créant la chambre régionale de métiers Nord-Pas-de-Calais.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Réforme des chambres de métiers en Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un décret abroge des chambres de métiers à Lille, Arras et dans la région Nord-Pas-de-Calais pour les remplacer par une seule chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Création d'une chambre régionale des métiers en Nord-Pas-de-Calais) :
― le décret du 5 octobre 1931 créant une chambre de métiers à Lille ;
― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Arras ;
― l'arrêté du 13 août 1987 créant la chambre régionale de métiers Nord-Pas-de-Calais.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance