Décret n°2010-112 du 2 février 2010

CHAPITRE IV : QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

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Contrôle des organismes de vérification de la sécurité en ligne

Résumé. Ce texte explique comment l'État autorise et contrôle les organismes qui vérifient la sécurité des services en ligne.

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

CHAPITRE IV : QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1 : HABILITATION DES ORGANISMES QUI PROCEDENT A LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 2 : QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE PAR DES ORGANISMES HABILITES