Décret n°2010-112 du 2 février 2010

CHAPITRE III : QUALIFICATION DES PRODUITS DE SECURITE

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Qualification des produits de sécurité

Résumé. Un produit de sécurité peut être évalué et qualifié par une agence spécialisée, selon des règles précises.

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Qualification des produits de sécurité

Résumé. Un produit de sécurité peut être qualifié après une évaluation par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

La demande de qualification d'un produit de sécurité prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par tout commanditaire, notamment un fabricant ou un fournisseur du produit ou une autorité administrative. La qualification est obtenue à l'issue d'une évaluation des fonctions de sécurité du produit au regard des règles du référentiel général de sécurité.

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Procédure de qualification des produits de sécurité

Résumé. Pour qualifier un produit de sécurité, il faut décrire ses fonctions et objectifs, puis l'Agence vérifie si cela correspond aux besoins des autorités.

La demande de qualification contient une description du produit et de ses fonctions de sécurité ainsi que les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure que le niveau et les objectifs de sécurité sont cohérents avec le besoin de sécurité des autorités administratives. Elle instruit cette demande lorsque l'ensemble des matériels, des logiciels et de la documentation nécessaires pour réaliser l'évaluation sont disponibles et accessibles.

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Conditions d'évaluation des produits de sécurité

Résumé. L'article précise que l'évaluation d'un produit de sécurité se fait selon les règles fixées par un décret de 2002.

L'évaluation du produit est effectuée dans les conditions et avec les garanties prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.

En vigueur depuis le 5 février 2010 · Dernière version le 9 novembre 2019

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Qualification des produits de sécurité

Résumé. Un directeur délivre une qualification de sécurité à un produit, qui peut être suspendue ou retirée en cas de changement.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information délivre la qualification du produit pour l'un des niveaux fixés par le référentiel, attestant ainsi de sa conformité aux exigences fixées par ce dernier.
Cette attestation est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves et précise sa durée de validité. Elle mentionne les objectifs de sécurité que le produit satisfait et, le cas échéant, le degré de qualification obtenu.
Tout changement des circonstances dans lesquelles la qualification a été délivrée peut conduire le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à suspendre ou à retirer la qualification, après que le commanditaire a pu faire valoir ses observations.

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

CHAPITRE III : QUALIFICATION DES PRODUITS DE SECURITE
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9